1. Informations légales 

Le site www.linaeskincare.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de FLAXLAB, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Tourville 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 720 989, adresse de courrier électronique : contact@linaeskincare.com.
FLAXLAB est une société de commerce de parfumerie et de produits de beauté.

2. Préambule

Le site a notamment pour objet, via son espace de vente en ligne, la commercialisation de produits cosmétiques et de beauté (ci-après dénommés « les produits ») à l’attention de clients agissant en qualité de consommateurs.
L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le site et est invité à contacter l’équipe commerciale de FLAXLAB par courrier électronique, par le biais de l’email de contact mis à disposition sur le Site.
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives, que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.
Il est précisé que les présentes conditions générales de vente sont complétées par une politique de données personnelles et une politique Cookies.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • - « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un produit sur le site
  • - « espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées au client et accessible via la rubrique « Mon compte »
  • - « espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées à la vente de produits ;
  • - « fiche » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;
  • - « frais de livraison » : par colissimo standard (France - à domicile sans signature). Les frais de livraison restent à la charge du client, sauf pour les livraisons dès 60 euros d’achat (France uniquement)
  • - « frais de renvoi » : les frais liés au renvoi d’un produit sont à la charge du client
  • - « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ;
  • - « partie » : désigne au singulier indistinctement FLAXLAB ou le client, et au pluriel FLAXLAB et le client ensemble ;
  • - « produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;
  • - « site web » : site web édité par FLAXLAB et accessible en ligne à l’adresse www.linaeskincare.com ;
  • - « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple internaute ou client.

4. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web www.linaeskincare.com. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande.
Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout à achat de produit FLAXLAB effectué sur le territoire français.

5. Prérequis

Le client déclare et reconnaît :

  • - être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • - être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par un consentement par « clic »
  • - qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à son utilisation personnelle et privée

6. Opposabilité des conditions générales

Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@linaeskincare.com.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
FLAXLAB se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

7. Conditions d'accès et identification

7.1 Accès au site

La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
FLAXLAB s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques, FLAXLAB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. FLAXLAB ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, FLAXLAB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
FLAXLAB n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
FLAXLAB se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site

7.2 Création d’un compte

Pour procéder à un achat, l’utilisateur doit créer un compte à partir de la rubrique « Créer un compte ». Ce compte est accessible à partir de la rubrique « Mon compte » après identification à l'aide de son identifiant personnel et d’un mot de passe.
La procédure de création d’un compte personnel comprend les étapes suivantes :

  • - Etape 1 : Création du compte: l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe. Ces éléments consisteront les identifiants de l’utilisateur.
  • - Etape 2 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie.

A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la mise à jour de ses informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon compte".
L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par FLAXLAB.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.
L’utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe en cas de communication à des tiers ou vol de son mot de passe en réinitialisant son mot de passe sur le site internet.
La responsabilité de FLAXLAB ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

8. Informations produits

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, aux prix des produits mis en vente sur le site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison et à la possibilité de recourir à un procédé de médiation des litiges de consommation, préalablement à la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits et les prix de vente sont indiqués sur les pages produits. Ces éléments sont rappelés dans le panier.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentées sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
Les indications sont données sur les produits sous réserve d'erreurs matérielles.

9. Processus de commande

9.1 Choix des produits

Le client choisit les produits présentés sur le site au jour de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de FLAXLAB ne peut être recherchée à cet égard.

9.2 Processus de commande d’un produit

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • - Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;
  • - Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, hors frais éventuels de livraison, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
  • - Etape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soir en en créant un) ;
  • - Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison ;
  • - Etape 5 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant paiement. Lors de cette étape, le client a également la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, incluant l’éventuel surcoût au titre de la livraison, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou abandonner la commande
  • - Etape 6 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

Une fois la commande validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le client.
FLAXLAB accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’annulation de la commande.
FLAXLAB s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; la commande sera annulée et la somme correspondant à la commande remboursée directement sur le compte du client.

10. Prix

Les prix afférents à la commande des produits proposés sur le site sont indiqués au niveau de la fiche de chaque produit et proposé à la vente en ligne.
Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente.
Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison éventuels) en euros.

11. Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

  • - les cartes bleues, Visa et Mastercard ;
  • - Paypal.

12. Droit de rétractation

12.1 Délais et périmètre

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit.
Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de produits multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui restent à la charge du client.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client est libre de renvoyer le produit par ses propres moyens en utilisant le formulaire de rétractation adossé aux présentes conditions générales de vente et accessible par le lien ci-après : formulaire de rétractation.
En pareille hypothèse, les frais de retour restent à la charge du client.
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :

  • - à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • - non endommagés et complets ;
  • - non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • - avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque…).

12.3 Retours et remboursements

Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits, accompagnés du formulaire de rétractation, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication à FLAXLAB par le client de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
MARGUERITE
CAP 18
189 rue d’Aubervilliers - Voie A Porte 10
75018 Paris
FRANCE

Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, FLAXLAB lui remboursera l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où FLAXLAB est informée de la décision de rétractation du client. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de renvoi qui restent à la charge du client.
FLAXLAB dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.
Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

13. Retours hors « droit de rétractation »

13.1 Si le colis est endommagé

Tout dommage encouru lors de la livraison est supporté par FLAXLAB, sous réserve que le transporteur qui réalise la livraison soit celui choisi par FLAXLAB. A défaut, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.
Par conséquent, si le client choisit un transporteur autre que ceux proposés par FLAXLAB, alors FLAXLAB ne peut en aucun cas être responsable des dommages encourus lors de cette livraison.
Ainsi, il en ressort que :

  • - Si le client choisit un transporteur proposé par FLAXLAB, alors le client pourra se retourner contre FLAXLAB ;
  • - Si le client choisit un transporteur autre que ceux proposés par FLAXLAB, alors le client ne pourra pas se retourner contre FLAXLAB, ce dernier n’étant pas responsable des dommages encourus pendant la livraison.

Concernant le délai pour retourner le colis endommagé, le client retournera le produit endommagé dans un délai maximum de (3) trois jours.
Pour retourner un colis endommagé, le client ne doit pas utiliser le formulaire de rétractation, dès lors que le droit de rétractation n’est admis que si le bien est retourné en parfait état. Le client devra mettre en demeure FLAXLAB par lettre recommandée (FLAXLAB - 6, rue de Tourville 78100 Saint-Germain-en-Laye).

13.2 Colis non conforme

Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité des produits, prévue aux articles L.217-4 du Code de la consommation, lui permettant d’être couvert contre les défauts des produits pendant une durée de 2 ans suivant l’achat desdits produits.
Cette garantie est obligatoire et doit être respectée par le vendeur.
Afin de signaler un défaut de conformité, le client ne doit pas utiliser le formulaire de rétractation, dès lors que la garantie légale de conformité est différente du droit de rétractation. Le client devra avertir FLAXLAB par lettre recommandée avec avis de réception (FLAXLAB - 6, rue de Tourville 78100 Saint-Germain-en-Laye).

14. Livraison

FLAXLAB fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au client, et à défaut d’indication, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.
La livraison s’effectuera par Colissimo standard France (à domicile sans signature)

Pays: France
Mode d'envoi : Colissimo sans signature

Tarif : 6€
Offert à partir de 60€
Ces tarifs sont considérés toutes taxes comprises.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par FLAXLAB, prend physiquement possession de ces produits.
Si le client choisit de confier le retour du produit à un transporteur autre que celui proposé par FLAXLAB, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.
A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FLAXLAB d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FLAXLAB ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par FLAXLAB de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si FLAXLAB refuse de livrer le produit ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.
En cas de résolution du contrat, FLAXLAB procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

15. Utilisation du produit

L’utilisation du produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité.
Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le site.

16. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Le client est informé que le garant de la conformité des biens est la Société FLAXLAB, située 6 rue de Tourville 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Dans l’hypothèse où le client agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité.
En cas de non-conformité, le client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le client agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

17. Informatique et libertés

17.1 Données personnelles

Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier.
L’utilisateur est informé que FLAXLAB, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • - la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
  • - la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
  • - la gestion des comptes clients ;
  • - la gestion commerciale et marketing
  • - la gestion des statistiques clients ;
  • - la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • - la prospection commerciale et la personnalisation des offres ;
  • - la relation client sur les réseaux sociaux

Ces informations sont destinées à FLAXLAB, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées, à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion de prospection commerciale et de ciblage marketing, ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins marketing.
Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.
Conformément aux dispositions relatives aux données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le client dispo
Le client dispose enfin d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités et autres pourront lui être envoyés.
Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
Pour plus d’informations, cliquer ici.

17.2 Cookie

Le client reconnaît la possibilité pour FLAXLAB d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.
Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.
Pour plus d’informations, cliquer ici.

18. Propriété

18.1 Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FLAXLAB au bénéfice du client.
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de FLAXLAB et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FLAXLAB ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FLAXLAB, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions en vigueur.
De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de FLAXLAB liés aux produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FLAXLAB.
Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit, les marques de propriété de FLAXLAB sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

18.2 Méthodes et savoir-faire

FLAXLAB conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

19. Sous-traitance

Le client autorise FLAXLAB à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que FLAXLAB divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

20. Responsabilité

FLAXLAB décline toute responsabilité concernant des éventuelles interruptions ou bogues du site. FLAXLAB n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que FLAXLAB ne peut contrôler ces sources externes, FLAXLAB ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. FLAXLAB invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
FLAXLAB est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, FLAXLAB ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure.
FLAXLAB ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

21. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FLAXLAB seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par FLAXLAB et peuvent être produits à titre de preuve

22. Langue

La langue faisant foi est le Français.
Si les présentes conditions générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre FLAXLAB et le client.

23. Médiation

Le client est informé par FLAXLAB de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut ainsi saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FLAXLAB ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FLAXLAB par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre son litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Cependant, le client peut valablement invoquer et demander à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union européenne dans lequel il réside.

25. Juridiction

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

26. Date de la dernière mise à jour

Dernière mise à jour le 26 novembre 2019.